MOTIF ÉCONOMIQUE : CESSATION D’ACTIVITÉ (51-11)

«Attendu que la lettre de licenciement doit mentionner les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, mais également leurs incidences sur l’emploi concerné ou le contrat de travail ; Qu’en l’espèce, la lettre de licenciement adressée le 30 novembre 2000 à Madame L. se borne à indiquer : cessation d’activité de la société C. ; Qu’une telle motivation apparaît nettement insuffisante, ce qui équivaut à une absence de motif et rend la mesure dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Attendu au surplus que la Sarl A., exerçant sous le nom commercial C. fait partie d’un groupe où l’on trouve notamment la Sarl C., exerçant une […]