MOTIF ÉCONOMIQUE : DISSOLUTION ANTICIPÉE – ATTITUDE FRAUDULEUSE (13-8)

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE « Par requête introductive d’instance en date du 19 décembre 1995, M. P a fait citer la SARL devant le Tribunal de Travail de Nouméa pour voir déclarer sans cause réelle et sérieuse son licenciement intervenu le 7 Novembre 1995 et obtenir la condamnation de la SARL à lui payer la somme de 2 168 712 FCFP à titre de dommages et intérêts, outre celle de 20.000 FCFP au titre des frais irrépétibles. Il reproche à M. M, gérant de la SARL, d’avoir procédé à la dissolution anticipée de la société afin de se séparer à moindre […]