MOTIF ÉCONOMIQUE : INDICE SUR EMPLOI – ABSENCE MENTION – ABUSIF (59-14)

« Lettre du 15 janvier 2003 prononce le licenciement pour motif économique en raison de la fin du chantier du lotissement PORT OUENGHI et de l’arrêt de GORO NICKEL ; En matière de licenciement économique, la lettre de rupture doit indiquer les raisons économiques qui justifient la mesure (perte de marché, baisse de chiffre d’affaires, etc …) ainsi que leur incidence sur l’emploi du salarié licencié, telle que suppression du poste ou modification du contrat de travail   ; Par ailleurs, l’employeur doit justifier avoir respecté son obligation de reclassement ; En l’espèce, si la lettre du 15 janvier 2003 indique la raison […]