jurisprudence
Publié le 17 Mar 2005
MOTIF ÉCONOMIQUE : INDICE SUR EMPLOI – ABSENCE MENTION – ABUSIF (59-15)
« En matière de licenciement économique, la lettre de rupture doit indiquer expressément le motif justifiant la mesure (difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation de l’entreprise), ainsi que son incidence sur l’emploi du salarié licencié (suppression de poste, transformation d’emploi …) ; Faute de satisfaire à ces exigences, la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, rendant ainsi la mesure dépourvue de cause réelle et sérieuse ; L’employeur doit par ailleurs, justifier avoir satisfait à son obligation de reclassement ; En l’espèce, la lettre du 6 juin 2000, reçue le jour même par le demandeur, indique « nous sommes au regret de vous informer que nous […]
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