MOTIF ÉCONOMIQUE : MOTIVATION PAR RÉFÉRENCE (39-13)

«Attendu que Monsieur S. a été licencié pour motif économique ; que la lettre de licenciement visant ce motif se réfère au plan de restructuration en date du 2 décembre 1998 prévoyant la suppression du poste occupé par Monsieur S. ; Attendu cependant que la lettre de licenciement doit, quant à la motivation du licenciement, se suffire à elle-même ; qu’une motivation par référence est inopérante et ce d’autant plus que le plan de restructuration auquel il était fait référence, d’une part, n’était pas annexé à la lettre de licenciement et, d’autre part, ne pouvait même en ce cas, n’ayant […]