MOTIF ÉCONOMIQUE : « RAISONS ÉCONOMIQUES » – NON (43-16)

«Par lettre du 22 janvier 2001 Monsieur L. a notifié à Madame P. son licenciement pour le motif suivant : “raisons économiques”. La lettre de licenciement, qui fixe les limites du débat, doit indiquer avec précision les motifs invoqués à l’appui de la mesure, et notamment, s’agissant d’un licenciement économique, la raison économique telle que difficultés économiques, baisse d’activité….ainsi que son incidence sur l’emploi (suppression ou transformation du poste). Elle doit par ailleurs, énoncer la priorité de réembauchage et ses conditions de mise en œuvre. A défaut, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse. Force est de constater qu’en […]