NON-CONCURRENCE (6-12)

Faits et procédures : « Mlle X a été embauchée le 1er Mars 1993 par la Société X en qualité d’esthéticienne. Le contrat prévoyait en son article 9, une clause de non concurrence dont le dernier alinéa est ainsi rédigé : « dans le cas où le contrat serait rompu par Mlle X ou par suite de faute lourde de sa part, cette dernière s’interdit pendant une durée de deux ans, dans les conditions de distance définies ci-après (dans une périphérie de 10 Km de la Société X) d’exercer aucune activité de nature à concurrencer l’employeur sauf accord écrit par celui-ci ». Le […]