NON CONCURRENCE : ACTIVITÉ BASIQUE – NULLITÉ (30-14)

« Attendu que la validité d’une clause de non concurrence doit être appréciée notamment au regard de la nature de l’activité commerciale et de celle des fonctions occupées ; Attendu que M. M. exerçait une activité classique de représentant de commerce sans aucune responsabilité particulière ; Que son travail ne présentait aucune technicité remarquable ; Que le niveau très modéré de son salaire fixe en est l’illustration ; Que l’employeur n’établit pas que son travail dans l’entreprise lui avait fait connaître des secrets de fabrications ou lui avait donné accès à un fichier de clients spécifiques ; Qu’il ressort en effet des devis et factures produits […]