NON CONCURRENCE : CLAUSE TROP GÉNÉRALE – NULLITÉ (41-17)

«Attendu que le présent litige pose le problème de la validité de la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail passé le 16 mars 1998, entre l’employeur la SARL E., et le salarié Monsieur D. ; Qu’en l’espèce, le premier juge a estimé que la généralité de la clause litigieuse nécessitait un débat sur le fond relatif à sa validité, et qu’au vu de cette difficulté, la preuve de l’existence d’un trouble manifestement illicite n’était pas rapportée ; Attendu qu’une telle clause n’est valable que dans la mesure où elle ne place pas le salarié dans une impossibilité absolue […]