NON CONCURRENCE : CONDITIONS DE LICÉITÉ (42-18)
«Après qu’un contrat conclu pour une durée déterminée ait été signé entre les parties le 5 août 1996, au terme duquel, Monsieur R. était engagé par la Société O. en qualité de magasinier, un contrat à durée indéterminée est intervenu entre elles le 1er avril 1997, au terme duquel une clause de non concurrence est prévue dans les termes suivants : “Monsieur R. s’interdit d’offrir ses services ou de s’engager….auprès d’une personne physique ou morale, commercialisant des produits concurrents ou similaires à ceux de la société. Il s’interdit également de s’intéresser……..à toute activité pouvant concurrencer si peu que ce soit l’activité […]
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