NON-CONCURRENCE : CONTREPARTIE FINANCIERE – ABSENCE (131-14)

« Selon la jurisprudence, la clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable aux intérêts de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.   Par ailleurs, la clause illicite cause nécessairement au salarié un préjudice dont l’appréciation relève du juge du fond (Cass. Soc. 11/01/2006, n°03-46933 ; Cass. Soc. 12/01/2011, n°08-45280).   Il résulte des dispositions de l’article IX que pendant toute la durée du contrat et deux ans après sa fin pour quel que soit la […]