NON-CONCURRENCE : LEVÉE – MENTIONS (2-25)
« La formule « M. X quittera définitivement la société libre de toutes obligations » figurant dans une transaction ne signifie pas que la clause de non-concurrence qu’avait souscrit le salarié est supprimée. » Cour d’Appel : 03/05/1995 – N°221-94
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