NON CONCURRENCE : RELATION TRÈS COURTE – NULLITÉ (30-15)

« Attendu que l’objet de la clause de non concurrence est de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise en faisant interdiction au salarié débiteur de cette obligation d’exercer une activité concurrente ; Attendu cependant eu égard au court laps de temps (un mois) durant lequel M. P. a exercé ses fonctions, qu’il ne peut être sérieusement soutenu que l’intéressé a eu le temps d’acquérir une connaissance suffisante de l’entreprise pour lui permettre de disposer d’informations susceptibles de contribuer à une action concurrentielle, que c’est donc par suite à bon droit que le Tribunal a déclaré nulle ladite clause ; Attendu que la Société […]