NON CONCURRENCE : TROUBLE ILLICITE – PREUVE (20-13)

« La Société invoque un trouble manifestement illicite et affirme que dans le cadre de ses fonctions de Directeur de B.D M. C exerce une activité concurrentielle de celle qui était la sienne en tant que responsable du département bazar à R. L’extrait K Bis de la Société B.D définit cette entreprise dont l’objet social est l’importation, achats et exploitation de toutes licences, franchises, marques, produits et services ayant trait à la quincaillerie, le matériel, l’outillage, les machines outil, jardinage, agriculture, décoration, les matériaux et le matériel de construction, le gros œuvre. L’extrait K de la Société S consiste en la […]