OBLIGATION D’EXCLUSIVITE : VIOLATION (137-13)

« Sur la violation de l’obligation d’exclusivité   Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, la clause d’exclusivité pour être valable doit donc être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. (Cass. Soc .11 juillet 2000 n°98-43.240 Bull Civ V N°277.)   Le licenciement pour faute grave du salarié n’est possible qu’à condition que la clause d’exclusivité soit indispensable, justifiée et proportionnée.   En l’espèce, l’article 9 du contrat de travail du 18 aout 2008 de Mme D prévoit qu’elle s’engage à demander […]