ORDRE DES LICENCIEMENTS (63-17)

« En application des dispositions de l’article 39 de la Délibération du 24 février 1988, en cas de licenciement pour motif économique et à défaut de convention ou d’accord collectif de travail applicable, l’employeur définit, après consultation du Comité d’Entreprise, les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements. Par ailleurs, l’article 92 de l’ACCORD INTERPROFESSIONNEL TERRITORIAL précise que l’ordre des licenciements sera établi en tenant compte de l’aptitude professionnelle, puis des charges de famille et de l’ancienneté. Dans ces conditions, aucune disposition légale n’impose à l’employeur de déterminer les critères de sélection, ceux-ci l’étant d’ores et déjà par les dispositions de […]