PÉRIODE D’ESSAI : DURÉE – CALCUL – COMPUTATION DÉLAI – NON (60-14)

« En matière de calcul de la durée de la période d’essai, les règles de computation des délais tels qu’ils résultent du Code de Procédure Civile ne sont pas applicables ; Ainsi, une période d’essai de trois mois, comme il en était convenu dans le contrat du 12 août 2002 et commençant le même jour, expire le 11 novembre à minuit, le fait que le dernier jour de la période d’essai corresponde à un jour non travaillé dans l’entreprise (ce dont il n’est pas justifié en l’espèce) n’affectant pas la survenance de son terme ; Dès lors, la rupture prononcée le 12 novembre […]