PÉRIODE D’ESSAI : RUPTURE ABUSIVE – OUI (PERMIS POIDS LOURD) (45-19)

«S’il est permis de mettre un terme à un contrat avant l’expiration de la période d’essai sans avoir à justifier d’un motif, ce droit à résiliation ne doit pas donner lieu à un usage abusif, dont la preuve incombe au salarié, dans le cas d’espèce ; Monsieur H. a été engagé en qualité de mécanicien par la Commune pour servir dans les services techniques ; Il n’est nullement mentionné au terme du contrat que le demandeur devait posséder le permis de conduire Poids Lourds, alors surtout que corrélativement à son embauche, un poste de chauffeur Poids Lourds était également offert pour lequel […]