jurisprudence
Publié le 18 Nov 2001
PERTE DE CONFIANCE (39-15)
«Par courrier du 6 novembre 1999, Madame N. a signifié à la demanderesse son licenciement en raison d’une perte de confiance liée à une plainte déposée par elle « motivée par des soupçons » et « l’atmosphère étant devenue très difficile » . Il sera rappelé que la cause du licenciement, qui doit être énoncée dans la lettre, doit reposer sur des faits objectifs matériellement vérifiables. La perte de confiance ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement. En l’espèce, aucun élément n’est donné sur la plainte déposée par la défenderesse, il semble toutefois incontestable qu’aucune suite judiciaire n’y ait […]
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