PRÉAVIS : DISPENSE – MANIFESTATION DE VOLONTÉ (52-21)

« En cas de démission, le salarié doit à son employeur un préavis dont la durée est fixée par l’Accord Interprofessionnel Territorial et qui est en l’espèce de deux mois, Les parties peuvent toutefois convenir d’un commun accord que le préavis ne sera pas exécuté, cette renonciation réciproque au préavis ayant pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; Il appartient ainsi au présent tribunal de rechercher la commune intention des parties sur ce point ; La lettre de démission de M. G en date du 25 octobre 2002, remise en main propre à son employeur le 28, contient […]