PRÉAVIS : PROLONGATION – RUPTURE – LICENCIEMENT (45-20)

«Il est incontestable que Monsieur S. a donné, le 28 novembre 2000, une démission claire et non équivoque, sa lettre ne comportant aucune réserve ; Le préavis conventionnellement dû devait expirer le 1er mars 2001 ; Il n’est pas contesté qu’après cette date, la relation de travail s’est poursuivie aux conditions antérieures ; Si le préavis peut être prolongé, ceci ne peut se faire que par un accord exprès des parties, s’agissant au surplus en l’espèce, d’un préavis de démission dont la prolongation est contraire aux intérêts du salarié ; Il ne résulte d’aucun document produit aux débats que Monsieur S. aurait expressément accepté […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit