jurisprudence
Publié le 18 Nov 2002
PRÉAVIS : PROLONGATION – RUPTURE – LICENCIEMENT (45-20)
«Il est incontestable que Monsieur S. a donné, le 28 novembre 2000, une démission claire et non équivoque, sa lettre ne comportant aucune réserve ; Le préavis conventionnellement dû devait expirer le 1er mars 2001 ; Il n’est pas contesté qu’après cette date, la relation de travail s’est poursuivie aux conditions antérieures ; Si le préavis peut être prolongé, ceci ne peut se faire que par un accord exprès des parties, s’agissant au surplus en l’espèce, d’un préavis de démission dont la prolongation est contraire aux intérêts du salarié ; Il ne résulte d’aucun document produit aux débats que Monsieur S. aurait expressément accepté […]
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