PRESCRIPTION QUINQUENNALE (54-13)

« Les actions en paiement de créances de nature salariale se prescrivent par cinq ans ; En l’espèce, la rupture du contrat est intervenue en Février 1997, de sorte qu’en engageant la procédure en Novembre 2002, M. B ne peut présenter aucune réclamation au titre du préavis et des congés payés, qui disposent incontestablement d’une nature salariale, en raison de la prescription acquise ; En revanche, les indemnités de licenciement et dommages intérêts ayant une nature indemnitaire sont soumises à la prescription de droit commun, qui, elle n’est pas acquise (30 ans). » Tribunal du Travail : 19/03/2004 – N°04-49