PRESCRIPTION QUINQUENNALE : DETTE CIVILE – NON (47-15)

«Attendu que – contrairement à ce que soutient l’appelant – l’action engagée par la Société M. est fondée sur l’application de l’article 1382 du code civil s’agissant du règlement de sommes indûment perçues provenant de malversations, et nullement d’une procédure tendant à obtenir le paiement de salaires non réglés ; que la prescription applicable en l’espèce n’est donc pas celle visée à l’article 2277 du code civil (5 ans) ; que le moyen sera par suite également rejeté comme étant mal fondé». Cour d’Appel : 06/11/02 – n°121/2002