PRIME DE PRÉCARITÉ : CDD TEMPORAIRE REQUALIFIÉ (COMMENTAIRE) (52-22)

« Dans le numéro 49 de Juillet 2003, nous indiquions sous le jugement du Tribunal du Travail du 21 mars 2003 (n°789), que la Cour de Cassation considérait que la prime de précarité restait acquise nonobstant une requalification ultérieure. Il convient de préciser que cette position ne vise que la requalification d’un contrat à durée déterminée. Par contre, la requalification d’un contrat de travail temporaire (intérim) n’autorise pas selon la Cour de Cassation, le cumul indemnité de précarité et indemnité de rupture. Dans le cas évoqué sous le n°789, il s’agissait de la requalification d’un contrat de travail temporaire (intérim). Il […]