PRIME/GRATIFICATION : FIN D’ANNEE – CADRE (INDUSTRIE) (103-12)

« Il résulte des dispositions de l’article 33 de la Convention Industries à laquelle est soumis le requérant que les ingénieurs et cadres percevront une gratification annuelle dont le mode de calcul, de répartition ainsi que la période de versement seront déterminés au sein de chaque entreprise.   La prime de fin d’année prévue par la convention a donc un caractère obligatoire.   Il appartient à la société défenderesse qui l’invoque d’établir qu’un accord d’entreprise avait prévu qu’elle ne soit versée qu’au salarié présent dans l’entreprise au moment de son versement ainsi que les modalités de calcul de la prime.   […]