PRIMES / GRATIFICATIONS : EXCEPTIONNELLE – LIBÉRALITÉ OU ÉLÉMENT PERMANENT (3-18)

« Attendu que toute gratification devient un élément normal et permanent du salaire et cesse d’être une libéralité dès lors que son usage est général, constant et fixe : Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que la prime de XPF 20.000 n’a été versée que pendant une très courte période soit entre Avril et Août 1993 afin de remercier les employés de l’entreprise pour le surcroît de travail qu’ils ont fourni à une époque de l’année où l’activité commerciale est particulièrement dense ; que le caractère exceptionnel de cette prime est démontré tant par un courrier de l’ancien comptable […]