jurisprudence
Publié le 16 Sep 2007
Salaire > Compléments de salaire > Primes - Indemnités - Majorations
PRIMES / GRATIFICATIONS : EXCEPTIONNELLES (74-16)
« Aucun contrat de travail n’a été signé des parties ; toutefois, par un courrier du 20 octobre 1988, bien que non signé, mais non contesté par M. L, celui-ci a demandé à son employeur que les heures effectuées au titre des astreintes pour les différents magasins soient rémunérées à hauteur de 160.000 F. CFP par mois. La Société ne conteste pas avoir accepté cette requête, un accord est intervenu entre les parties sur le montant de la rémunération arrêtée à 150.000 F. CFP. C’est ainsi qu’à compter de novembre 1998, M. L a perçu une prime dite « exceptionnelle » de 150.000 F CFP […]
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