PRIMES/GRATIFICATIONS : REMPLACEMENT – CONVENTION COMMERCE (63-18)

« Au terme des dispositions de l’article 27 de la Convention Collective de la Branche Commerce, dans le cas où un agent est appelé à remplacer pendant plus d’un mois un agent d’une catégorie supérieure en assurant totalement les fonctions de ce dernier, il reçoit une indemnité de fonction égale à 60 % de la différence entre le taux de classement de l’agent remplacé et son propre taux. Il résulte d’une décision du Procureur Général près la Cour d’Appel de NOUMEA en date du 12 avril 2002 que M. P a été désigné pour assurer l’intérim de l’Etude pendant la durée […]