PRISE D’ACTE DE RUPTURE : NON-PAIEMENT SALAIRE – LICENCIEMENT (33-12)

« Attendu que M. Y justifie son départ par le fait que son employeur ne lui a jamais payé régulièrement ses salaires depuis le mois d’août 1997 ; Attendu qu’il résulte d’un courrier manuscrit rédigé le 11 janvier 1998 par M. M à l’intention de son employé, qu’il n’a effectivement jamais versé à ce dernier ses salaires dans leur totalité et à date fixe ; qu’il ne conteste pas également avoir établi ses bulletins de paie postérieurement au départ du salarié, ceux-ci n’étant pas au surplus signés par le bénéficiaire, ce qui enlève toute valeur probante ; Attendu que les articles 5 et suivants […]