jurisprudence
Publié le 19 Jan 2020
Rupture du contrat > Autres modes de rupture > Prise d'acte
Rupture du contrat > Licenciement > Procédure - Preuve
PRISE D’ACTE/LICENCIEMENT : CHRONOLOGIE – RUPTURE SUR RUPTURE (148-14)
« Il est de jurisprudence constante que rupture sur rupture ne vaut. Ainsi l’employeur ne peut licencier un salarié après une prise d’acte et ce quand bien même la procédure de licenciement aurait été engagée avant la prise d’acte. C’est la date d’envoi du courrier de la prise d’acte qui doit être pris en compte pour déterminer la date de la prise d’acte (Cass. Soc. 17 nov 2015, n°14-19.925). En l’espèce, l’envoi de la lettre de prise d’acte en date du 25 novembre que la gérante de la société défenderesse reconnaît avoir reçue le 30 novembre 2016 est antérieur à celui […]
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