PROCÉDURE DE LICENCIEMENT : LETTRES RECOMMANDÉES – NON RETIRÉES – AUCUNE INCIDENCE (55-9)

« Il résulte des pièces versées aux débats que par courrier du 18 novembre 1999, adressé en recommandé avec accusé de réception, le demandeur a été convoqué à un entretien préalable à licenciement ; M. T a refusé ce courrier, ainsi que cela résulte des mentions apposées sur l’enveloppe par les services de l’OPT ; La lettre de licenciement du 08 décembre 1999, lui a également été adressée en recommandée avec accusé de réception, courrier qu’il n’a pas davantage réclamé ; Son refus de recevoir les courriers précités est sans influence sur la régularité et le bien-fondé de la mesure, qu’il appartient désormais au […]