PROCÉDURE PÉNALE : SURSIS À STATUER (45-21)

«Attendu que vaut mise en mouvement de l’action publique la constitution de partie civile devant un Juge d’instruction, même contre X….(Cass.civ. 22 novembre 1957) ; Attendu que la constitution de partie civile de la société M. devant le Juge d’instruction de Nouméa est parfaitement régulière en la forme, la plaignante ayant en effet consigné la somme fixée par ce magistrat dans les délais prescrits ; Attendu que Monsieur O. est clairement mis en cause dans cette plainte comme étant l’un des auteurs des délits de vol, de recel et de complicité dénoncés par la plaignante ; Attendu qu’il lui est reproché dans la […]