RECLASSEMENT (70-16)

« Si le non respect de l’obligation de reclassement rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsque l’employeur se trouve, antérieurement au licenciement, dans l’impossibilité de procéder au reclassement du salarié licencié alors que le motif économique invoqué et non contesté rendait la mesure inévitable ainsi que la fermeture de l’entreprise, aucune violation de l’obligation de reclassement ne saurait être caractérisée par le seul fait de l’absence de proposition de reclassement au moment de l’entretien préalable ou lors de la notification de la décision. En l’espèce, il convient d’observer que la fermeture du seul magasin exploité par la Société […]