RECLASSEMENT : OUBLI D’UNE PROPOSITION – VIOLATION (48-13)

« Il est incontestable, alors que le licenciement a été prononcé par lettre notifiée le 29 avril 1995, que la Société C. a engagé dès le 16 août 1995, un mécanicien ; Si une suppression d’emploi par suppression des tâches n’implique pas nécessairement une compression des effectifs, il doit toutefois être établi que le personnel recruté n’a pas été affecté dans un emploi de même nature que celui prétendument supprimé, que l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement qui doit être exécutée loyalement et que le reclassement a été recherché dans des emplois de même nature ou à défaut de […]