RECLASSEMENT : POSTE VACANT – NON PROPOSÉ – FAUTE (72-14)

« Les parties ont des avis divergents sur le fait de savoir si Mme R a été déclarée apte ou inapte, et discutent donc de l’application des articles 63 et 64 de la délibération n° 281 du 24 février 1988 relative au contrat de travail. Ces articles prévoient le retour du salarié sur son emploi ou un emploi similaire lorsqu’il est déclaré apte, et l’obligation de l’employeur, en cas d’inaptitude, de proposer un autre emploi approprié aux capacités de l’intéressé aussi comparable que possible à son emploi précédent, au besoin par la mise en place de mesures telles que mutations, transformations […]