jurisprudence
Publié le 17 Sep 2004
REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE (56-16)
« Après avoir signé, le 29 janvier 2002, un reçu pour solde tout compte, Monsieur L. l’a dénoncé par courrier du 31 janvier 2002 dans lequel il indiquait qu’il n’avait pas été payé, pendant la période du 16 octobre 2000 au 30 juin 2001, sur la base du minimum conventionnel et réclamait ainsi le règlement d’une somme de 59537 FCFP, par courrier du 21 mars 2002. Un nouveau reçu pour solde de tout compte était alors signé par lui le 26 mars 2002, dans lequel il reconnaissait avoir perçu la somme de 55.179 FCFP se décomposant comme suit : Rectification du taux horaire […]
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