REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE : EFFET (60-16)

« Un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux et ne comportant pas le détail des sommes allouées ne saurait avoir d’effet libératoire pour l’employeur ; En l’espèce, le reçu signé le 16 décembre 2002 est rédigé en termes généraux en ce qu’il vise le paiement des salaires, accessoires, frais et indemnités de quelque nature ….  Dues au titre de l’exécution et de la cessation du contrat de travail ; Par ailleurs, il ne donne aucun détail de la somme de 267 941 FCFP versée au demandeur ; Dans ces conditions, il n’a que la valeur d’un simple reçu de la somme […]