REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE : MENTIONS (10-12)

« Le reçu pour solde de tout compte signé par Mme. D à la demande de l’agence G ne comporte pas de mention manuscrite « Bon pour Solde de Tout Compte » précédant la signature de la salariée, il ne peut avoir valeur de libératoire pour l’Agence G. Le reçu signé à l’initiative de S a été signé par Mme. D le 28 Avril 1995 alors qu’elle avait déjà déposé, devant le Tribunal du Travail, une requête introductive d’instance le 29 Mars 1995. La pièce a été établie alors que le Tribunal du Travail était déjà saisi du contentieux opposant Mme. D à […]