REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE : AFFILIATION – CONSÉQUENCES (29-13)

« Attendu que dans sa requête du 8 avril 1999, la société C. contestait la désignation de M. A. en qualité de délégué syndical du syndicat STD, même s’il ne sollicitait pas expressément son annulation dans les motifs ; Attendu qu’une même contestation a été soulevée par le syndicat UTFO dans son écrit du 12 avril 1999 reçu le 15 avril 1999 ; Qu’ainsi le recours à l’encontre de la désignation de M. A. du 3 avril 1999 a été introduit dans les délais ; Attendu au fond que le syndicat STD invoque sa représentativité dans la société C. par affiliation au syndicat SOTPM […]