RÉSILIATION JUDICIAIRE (53-14)

« Le liquidateur sollicite le prononcé de la résolution judiciaire du contrat pour non -respect par l’employeur de ses obligations ; L’employeur, ou son représentant, qui dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat de travail par la voie du licenciement, ne peut, hors le cas où la loi en dispose autrement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, demander la résiliation judiciaire dudit contrat, encore moins en raison de fautes commises par lui ; Ainsi, la rupture du 29 juillet 2002 ne pourra s’analyser qu’en un licenciement irrégulier et abusif, faute d »’avoir fait l’objet d’une procédure et à défaut de lettre […]