RETRAITE : DÉPART À LA RETRAITE – RÉTRACTATION – DÉLAI (37-17)
«Attendu que par lettres des 18 février 1998 et 4 juin suivant M. L. a exprimé sa décision de mettre un terme à son contrat de travail ; que le laps de 4 mois séparant les deux courriers concrétise une volonté claire, ferme et réfléchie dont il n’est pas justifié qu’elle ait été altérée par une quelconque souffrance de nature psychologique, l’erreur de date contenue dans la lettre du 4 juin n’étant pas significative ; qu’ainsi sa demande doit être déclarée exempte de tout vice ; Que par ailleurs la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’une des parties n’est pas […]
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