SALAIRES : INDEMNISATION MALADIE (73-16)

« Au terme de l’article 76 de l’ACCORD INTERPROFESSIONNEL TERRITORIAL les salariés en arrêt de travail perçoivent une indemnisation fixée comme suit : 100 % de leur rémunération pendant 30 jours, s’il n’y a pas eu d’absence sur les douze mois précédant l’arrêt de travail ; 66,66 % de leur rémunération pendant les 30 jours suivants. La Société O ne justifie nullement que l’arrêt de travail du 29 janvier 2004 ait été précédé d’un autre arrêt prescrit dans les 12 mois. Par ailleurs, le certificat médical du 28 janvier prescrit un arrêt du 29 janvier au 20 février 2004 ; il a été suivi […]