SALARIÉS PROTÉGÉS : ASSESSEUR AU TRIBUNAL DU TRAVAIL (51-15)

«En application des dispositions de l’article L 932-15 du code de l’Organisation judiciaire, le licenciement d’un assesseur au Tribunal du Travail est soumis à la procédure prévue par la législation applicable localement pour le licenciement des délégués syndicaux ; Au terme des dispositions locales résultant de l’Ordonnance modifiée du 13 novembre 1985 et de la Délibération 49/CP du 10 mai 1989, le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir que sur autorisation de l’Inspection du Travail, qui dispose d’un délai de quinze jours, à compter de la réception de la demande, pour statuer ; Par courrier du 18 mars 2002, la société […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Sur le thème «Représentation du personnel»

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit