SALARIÉS PROTÉGÉS : AUTORISATION DE LICENCIEMENT – JUGE JUDICIAIRE – POUVOIR (30-22)

« Attendu qu’il est constant que M. B., en qualité de membre suppléant du comité d’entreprise de la Société R., était un salarié protégé ressortissant de la procédure spéciale d’autorisation administrative préalable à tout licenciement ; Attendu que la décision de la Direction du Travail n’a pas été contestée devant la juridiction administrative compétente ; Qu’il est de jurisprudence constante que le juge judiciaire n’a pas compétence pour apprécier le bien-fondé d’un licenciement autorisé par une décision administrative ; que cette incompétence est d’ordre public ; qu’il ne peut apprécier, le cas échéant, que les indemnités de licenciement ; Qu’en l’espèce M. B. ne conteste pas […]