Publié le 19 Juil 1998
Représentation du personnel > Salariés protégés
Rupture du contrat > Licenciement > Faute grave
SALARIÉS PROTÉGÉS : INFIRMIER – FAUTE GRAVE (19-12)
« « Considérant qu’aux termes de l’article 75 de l’ordonnance susvisée du 13/11/1985 : « Le licenciement d’un délégué syndical, d’un délégué du personnel, d’un délégué de bord ou d’un délégué mineur ou d’un salarié membre d’un comité d’entreprise ou représentant syndical à ce comité ne peut intervenir que sur autorisation du chef de service de l’inspection du travail … » ; qu’en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle ; Que lorsque le licenciement d’un de ses salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport […]
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