SALARIÉS PROTÉGÉS : LICENCIEMENT – DÉFAUT RECLASSEMENT – ANNULATION (40-16)

«Considérant que le licenciement pour motif économique de Monsieur C., délégué du personnel et membre du Comité d’Hygiène et de Sécurité, a été demandé par la Société requérante le 5 juillet 1999 ; que la Société ne justifie pas avoir alors proposé, ni même recherché un poste de reclassement susceptible d’être offert à Monsieur C. ; qu’elle ne justifie pas davantage de l’impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée d’assurer le reclassement de l’intéressé dans un emploi correspondant à sa qualification ; qu’il est constant que le refus opposé par Monsieur C. à la proposition qui lui avait été faite d’être muté à […]