SALARIÉS PROTÉGÉS : LICENCIEMENT – PROCEDURE – DELAIS (4-21)

« Considérant qu’aux termes de l’Article 75 de l’ordonnance susvisée « Le licenciement … d’un délégué du personnel … ne peut intervenir que sur autorisation du chef du service de l’Inspection du Travail … » ; qu’aux termes de l’article 164 de la délibération n°49/CP précitée : « si le chef d’entreprise utilise la procédure de mise à pied … la demande (d’autorisation de licenciement) est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité d’entreprise. S’il n’y a pas de comité d’entreprise, le délai de quarante-huit heures court à compter de la date de mise à pied », et qu’aux […]