SURVEILLANCE DES SALARIÉS : ENREGISTREMENT VIDÉO – CONDITION RECEVABILITÉ (50-14)
« La démission rédigée par un tiers, voire constituée sur un imprimé qui comporte la signature du salarié, n’est pas nécessairement illicite ; Par ailleurs, une démission suggérée par l’employeur ne fait pas nécessairement preuve des contraintes exercées par lui ; Enfin, si la menace d’un licenciement pour faute grave peut constituer une pression, le Juge doit néanmoins rechercher dans les circonstances de l’espèce, si le salarié a manifesté une volonté libre ou non ou s’il a été soumis à des pressions illégitimes ; En l’espèce, les parties étant contraires sur ce point, il convient d’ordonner à la société T. de verser aux […]
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