TRANSACTION (73-17)

« Monsieur P ne rapporte pas la preuve du vice de son consentement qu’il invoque à la date du 1er juillet, d’autant que quelques jours avant, il avait écrit à la Société P dans un courrier qu’elle a reçu le 20 juin, pour contester son licenciement qu’il qualifiait d’abusif ; il demandait alors notamment le versement de l’équivalent de six mois de salaire à titre d’indemnité de licenciement. Enfin, dans l’appréciation des concessions réciproques, si le juge peut contrôler la qualification des faits, il ne peut rechercher si les faits étaient établis ; l’absence de concessions réciproques ne peut être retenue qu’en cas […]