TRANSACTION : CONCESSION INSUFFISANTE – NULLITÉ (55-13)

« Pour être valable, une transaction doit comporter des concessions réciproques appréciables ; Si le juge ne peut trancher le litige que la transaction avait pour objet de clore, il peut néanmoins contrôler la qualification des faits invoqués à l’appui du licenciement ; Bien qu’aucune des parties ne verse aux débats la lettre de licenciement, il n’est pas contesté que cette mesure est intervenue en raison du refus de Monsieur B. d’accepter le poste proposé au titre de l’obligation de reclassement qui incombe à l’employeur ; Il sera observé qu’en application des dispositions de l’article 64 de la Délibération 281 du 24 février 1988, […]